Code de la consommation

Section 2 : Regroupements de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour regrouper des crédits

Résumé. Quand on regroupe plusieurs crédits en un seul, il y a des règles à suivre pour protéger l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Opérations de regroupement de crédits

Résumé. Un nouveau crédit qui regroupe des crédits à la consommation suit les mêmes règles.

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour le regroupement de crédits

Résumé. Un nouveau contrat de crédit pour regrouper des crédits antérieurs est soumis à différentes règles selon la part relative des crédits immobiliers.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.

Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Délai de réflexion pour les contrats de regroupement de crédits

Résumé. Pendant sept jours après la signature d'un contrat de regroupement de crédits, aucun paiement ne peut être effectué par l'emprunteur ou le prêteur.

Pour les opérations relevant de l'article L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) et soumises au chapitre II en application de l'article L. 314-11 (Règles pour le regroupement de crédits), pendant un délai de sept jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour le regroupement de crédits

Résumé. Un nouveau contrat de crédit pour regrouper des crédits existants doit suivre les règles du chapitre III, surtout s'il est garanti par une hypothèque ou un bien immobilier.

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.

Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du chapitre III du présent titre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Regroupement de crédits et crédits renouvelables

Résumé. Quand on regroupe des crédits, le nouveau prêteur rembourse les anciens et propose de résilier les crédits renouvelables.

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 (Définition du crédit renouvelable) effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour le regroupement de crédits

Résumé. Les règles pour regrouper des crédits sont détaillées dans un décret.

Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) à L. 314-13 (Regroupement de crédits et crédits renouvelables) sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Regroupements de crédits
Article L314-10
Article L314-11
Article L314-11-1
Article L314-12
Article L314-13
Article L314-14