En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Opérations de regroupement de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
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1 décret d’application
1 conumérotation