Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de l'engagement préalable pour les paiements d'origine légale
Résumé. Un paiement obligatoire ne nécessite pas votre accord au préalable.
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.