Code de la consommation

Article L433-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du signe distinctif de certification comme marque de garantie

Résumé Un logo de certification doit être enregistré comme marque.

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type d’enregistrement du signe distinctif (collective → garantie) et mise à jour des références législatives

Résumé des changements L’article passe d’un enregistrement en tant que « marque collective de certification » sous la loi sur les marques commerciales aux « marques de garantie » relevant désormais des marques pour produits ou services.

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.