Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 15 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du signe distinctif de certification
Résumé. Un signe distinctif peut accompagner une certification et doit être déposé comme marque de garantie.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.