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Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

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Article L521-7

Mesures de police administrative pour les produits non conformes

Code de la consommation

Article L521-6

Article L521-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des mesures correctives

Résumé L'exploitant doit montrer les mesures correctives à l'extérieur de son établissement.

Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

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Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.