Article L453-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour utilisation frauduleuse des appellations d'origine
Résumé Tromper sur l'origine d'un produit peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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