Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Section 3 : Protection administrative

Section 4 : Protection judiciaire

Section 1 : Label rouge

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Section 3 : Agriculture biologique

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer