En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Délai de rétractation pour les contrats de courtage matrimonial
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 (Contrat de courtage matrimonial) peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.