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Section 8

Contrats de courtage matrimonial

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Article L224-92

Prorogation du délai de rétractation en cas de jours fériés ou chômés

Code de la consommation

Article L224-91

Article L224-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation pour les contrats de courtage matrimonial

Résumé Le client peut se rétracter dans les 7 jours après signer un contrat de mariage sans payer de frais et aucun paiement n'est autorisé pendant ce délai.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

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Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.

Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.