Code de la consommation

Article L224-91

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Article L224-91

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 (Contrat de courtage matrimonial) peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation pour les contrats de courtage matrimonial

Résumé. Tu as sept jours pour changer d'avis après avoir signé un contrat de courtage matrimonial, sans payer de pénalité.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 (Contrat de courtage matrimonial) peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

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Source : Légifrance