Code de la consommation
Chapitre II : Crédit à la consommation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du crédit à la consommation
Résumé. Le crédit à la consommation concerne les prêts entre 200 et 75 000 euros, avec des règles pour protéger les emprunteurs, comme des informations claires et une évaluation de leur capacité à rembourser.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 2 bis : Informations générales
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Crédit gratuit
Section 9 : Crédit affecté
Section 10 : Crédit renouvelable
Section 11 : Opérations de découvert en compte