Code de la consommation

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Crédit gratuit

Section 9 : Crédit affecté

Section 10 : Crédit renouvelable

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Reconduction

Section 11 : Opérations de découvert en compte