Code de la consommation

Article L221-6

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais supplémentaires non communiqués

Résumé. Si un vendeur ne te dit pas clairement les frais supplémentaires, tu n'es pas obligé de les payer.

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L112-3 Code de la consommationart. L221-5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 6

En résumé. La référence à l’article L.221‑5 a changé du paragraphe 3 au paragraphe 8, mais le principe reste que le consommateur ne paie pas les frais supplémentaires si l’information manque.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 27 mai 2022

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux mesures d'urgence prises par le préfet en cas de danger grave et ajouter une obligation d'information des professionnels concernant les frais supplémentaires.