En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022
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Prolongation du délai de rétractation en cas d'information manquante
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.