Code de la consommation

Article L221-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de rétractation en cas d'information manquante

Résumé. Si les infos sur le droit de rétractation ne sont pas données, le délai pour se rétracter est prolongé d'un an.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 6 : Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques

En résumé. L’article modifie la référence aux conditions de fourniture d’informations sur le droit de rétractation, passant du paragraphe 2 au paragraphe 7 de l’article L. 221‑5.

Source : Légifrance