Article L132-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents et mesures d'instruction en cas de pratiques commerciales trompeuses
Résumé Pour des pratiques commerciales trompeuses, un tribunal peut demander des documents et les saisir si nécessaire, avec une amende journalière de 4 500 euros en cas de retard.
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
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