Article L242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'utilisation de numéros masqués lors de démarchage téléphonique
Résumé Utiliser un numéro masqué pour appeler les gens à propos de démarchage téléphonique est interdit, et si vous le faites, vous risquez une amende très élevée.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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