Article L822-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions de l'Institut national de la consommation
Résumé Il existe un organisme qui étudie les problèmes des consommateurs et donne des informations sur la consommation.
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
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