Article L431-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux dispositions du code rural pour les appellations d'origine contrôlée
Résumé Les règles pour les appellations d'origine contrôlée sont dans le code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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