Article L122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de preuve de l'annonceur en publicité comparative
Résumé Si tu fais de la pub qui compare des produits, tu dois pouvoir prouver vite que tout est vrai.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
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