Article L512-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de saisie des échantillons
Résumé Les échantillons peuvent être saisis après des vérifications sur place ou des tests en laboratoire.
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.
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