Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Sous-section 1

Contrats de transport de déménagement

L224-63 — L224-64

Code de la consommation

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite