Article L342-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations d'information des intermédiaires de crédit
Résumé Ne pas dire la vérité sur ses pouvoirs coûte 150 000 euros d'amende.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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