Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-respect des règles d'information sur le crédit
Résumé. Ne pas respecter les règles d'information des emprunteurs par les intermédiaires de crédit coûte très cher.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.