Article L531-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de la consignation des produits
Résumé Ne pas suivre les règles de consignation des produits peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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