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Section 6

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

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Article L221-28

Cas d'exclusion du droit de rétractation pour certains contrats

Code de la consommation

Article L221-27

Article L221-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'obligation contractuelle suite à l'exercice du droit de rétractation

Résumé Si le consommateur change d'avis, les obligations des deux parties s'arrêtent, et il n'y a pas de frais supplémentaires pour le consommateur.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.