En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2026
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Interdiction de publicité pour opérations non autorisées
Est interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 (Approbation des publicités pour écouler les surplus alimentaires) du présent code, soit des articles L. 310-3 (Définition et règles des soldes), L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce, soit des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) et L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents) du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail (Fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire).
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