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Sous-section 4

Utilisation de la mention "fait maison"

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Article L122-20

Définition et modalités d'utilisation de la mention 'fait maison'

Code de la consommation

Article L122-19

Article L122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner la mention 'fait maison'

Résumé Les restaurants doivent dire si leurs plats sont faits maison.

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations aux restaurants de restauration collective

Résumé des changements Ajout de la catégorie « restauration collective » dans la liste des activités concernées par l’obligation d’indiquer qu’un plat est « fait maison »

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".