Abrogation à venir20 novembre 2026
Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 11 avril 2024 · Sera abrogé le 20 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de divulgation des informations du fichier national
Résumé. Les informations du fichier des incidents de paiement ne peuvent pas être partagées, sauf par la personne concernée.
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.