Article L224-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rétractation: notification et formalités
Résumé Si le consommateur change d'avis, il doit le dire au professionnel avant la fin du délai, par lettre recommandée ou autre moyen équivalent, et le contrat est annulé.
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation mentionné à l'article L. 224-78.
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
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