Code de la consommation

Chapitre Ier : Formalisme

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire

Résumé. Pour être valable, une caution doit écrire à la main qu'elle s'engage à payer si l'emprunteur ne le fait pas.

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention manuscrite obligatoire pour les cautions

Résumé. Quand une personne se porte caution pour un prêt, elle doit écrire à la main qu'elle accepte de payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas.

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du cautionnement solidaire

Résumé. Un cautionnement solidaire sans montant précis est invalide.

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Formalisme
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3