Code de la consommation

Section 4 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en justice des associations de défense des consommateurs

Résumé. Cette section explique comment les associations de défense des consommateurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts des consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Utilisation des rapports d'enquête par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut utiliser des rapports d'enquête pour aider à résoudre un litige, même si la loi dit normalement qu'il ne peut pas le faire.

Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication des jugements dans les affaires de consommation

Résumé. Un tribunal peut ordonner la publication d'un jugement pour informer le public, et les frais sont à la charge du perdant.

La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Dispositions communes
Article L621-10
Article L621-11