Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Sous-section 1

Services à valeur ajoutée

L224-43 — L224-56

Code de la consommation

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques