Article L512-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et remise des procès-verbaux et inventaires lors des saisies
Résumé Après une saisie, les documents sont envoyés au juge, une copie est remise à la personne présente et une autre copie peut être envoyée aux personnes impliquées.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.
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