Code de la consommation

Article L623-30

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'irrecevabilité de l'action de groupe

Résumé. On ne peut pas faire une action de groupe pour les mêmes raisons qu'une déjà jugée ou réglée.

N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.