Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
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Conditions d'irrecevabilité de l'action de groupe
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation).