Article L623-3
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'introduction de l'action de groupe
Résumé Les règles pour lancer une action de groupe sont fixées par un décret.
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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