Article L312-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'alternative de programme sans crédit
Résumé Si un magasin propose des avantages avec un crédit, il doit aussi proposer des avantages sans crédit.
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
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