Code de la consommation

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

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Règles générales des contrats

Résumé. Les règles pour les contrats entre professionnels et consommateurs, y compris les clauses abusives, la résiliation, la conformité des produits et les pénalités en cas de non-respect.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens