Section précédente
Chapitre II
Droit applicable aux contrats
L232-1 — L232-6
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Titre IV
SANCTIONS
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Sous-section 1
Sanctions civiles
L241-1 — L241-1-1
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
