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Sous-section 1

Contrats de transport de déménagement

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Article L224-65

Prolongation du délai de réclamation pour les consommateurs

Code de la consommation

Article L224-64

Article L224-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense du consommateur en cas de paiement anticipé dans les contrats de déménagement

Résumé Si vous avez déjà payé pour un déménagement, le transporteur ne peut pas vous redemander de l'argent.

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

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L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.