Article L511-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération entre États membres pour le contrôle de l'application des dispositions
Résumé Les agents d'un autre pays européen peuvent aider à faire respecter certaines lois en France si la loi européenne l'exige.
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.
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