Article L224-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information dans la publicité pour les contrats de temps partagé et similaires
Résumé Les publicités pour des contrats de vacances doivent dire où trouver plus d'infos et les événements commerciaux doivent donner ces infos.
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés indique clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel met à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74.
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