Article L742-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du mandataire et enquête sociale
Résumé Le juge peut nommer quelqu'un pour aider et faire une enquête sur la situation du débiteur.
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
1 version