Code de la consommation
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Médiation des litiges de consommation en outre-mer
Résumé. Ce chapitre détaille comment la médiation pour les litiges de consommation fonctionne dans les territoires d'outre-mer.
Chapitre II : Action de groupe
Abrogé3 mai 2025En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Médiation
Chapitre II : Action de groupe