Article L224-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et publication des informations sur les services à valeur ajoutée
Résumé Les fournisseurs de services à valeur ajoutée ne peuvent pas empêcher la publication des informations nécessaires pour créer un outil d'identification en ligne.
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
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