Article L122-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution gratuite d'échantillons de préparations pour nourrissons
Résumé Les magasins ne peuvent pas donner des échantillons de lait pour bébé gratuitement.
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
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