Code de la consommation

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lien d'un contrat avec un pays de l'UE

Résumé. Un contrat est lié à un pays de l'Union européenne si le consommateur y vit, si le professionnel y travaille, ou s'il a fait des démarches là-bas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Lien entre un contrat et l'Union européenne

Résumé. Un contrat a un lien étroit avec un pays de l'Union européenne si le consommateur y réside, si le professionnel y cible ses activités, ou si des démarches ont été faites dans ce pays.

Pour l'application des articles L. 232-1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives), L. 232-2 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), L. 232-3 (Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliers) et L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L231-1