Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour retard de remboursement dans les contrats de gaz
Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur à temps, il doit payer le double de ce qu'il doit.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.