Retour à la section

Paragraphe 1

Sanctions civiles

Article suivant

Article L242-18

Sanctions administratives pour les manquements aux contrats de gaz de pétrole liquéfié

Code de la consommation

Article L242-17

Article L242-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions civiles en cas de non-remboursement par le professionnel

Résumé Si le professionnel ne rembourse pas à temps, il doit payer une amende égale à la moitié de ce qu'il doit.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.