Article L432-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention 'Agriculture biologique'
Résumé Les règles pour dire qu'un produit est bio sont dans le code rural.
Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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