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Sous-section 1

Sanctions civiles

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Article L242-2

Sanction de nullité pour non-respect des informations de commande

Code de la consommation

Article L242-1

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions civiles pour non-respect des articles L. 221-9 et L. 221-10

Résumé Un contrat fait hors de l'établissement peut être annulé s'il ne respecte pas les règles.}

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire aux dispositions sujettes à nullité

Résumé des changements La nouvelle version étend la liste des articles soumis à la peine de nullité en ajoutant l’article L 221‑10, ce qui élargit le champ d’application.

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.