Article L242-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles des services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Résumé Ne pas suivre les règles pour les services par communications électroniques coûte jusqu'à 75 000 € pour une personne ou 375 000 € pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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