Article L312-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux opérations de crédit sous forme de dépassement
Résumé Les crédits de dépassement de compte doivent suivre les mêmes règles que les autres crédits.
Les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.
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