Article L614-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de communication du médiateur de la consommation
Résumé Le médiateur doit dire à une commission ce qu'il fait et comment il le fait.
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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