Code de la consommation

Article L242-13

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Article L242-13

Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), L. 221-21 (Droit de rétractation pour les achats à distance) et L. 221-23 (Délai et modalités de retour pour les achats à distance) à L. 221-27 (Annulation des contrats à distance ou hors établissement) encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du droit de rétractation

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles du droit de rétractation pour les achats à distance ou hors magasin peuvent être sanctionnées par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), L. 221-21 (Droit de rétractation pour les achats à distance) et L. 221-23 (Délai et modalités de retour pour les achats à distance) à L. 221-27 (Annulation des contrats à distance ou hors établissement) encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 9 : Renforcement des sanctions pour les infractions aux contrats à distance

En résumé. La portée des dispositions pénalisées a été restreinte : l’amende ne s’applique plus aux articles allant de l’article 218 à l’article 228 mais uniquement aux quelques références précises mentionnées.

Source : Légifrance