En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022
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Sanctions pour non-respect du droit de rétractation
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), L. 221-21 (Droit de rétractation pour les achats à distance) et L. 221-23 (Délai et modalités de retour pour les achats à distance) à L. 221-27 (Annulation des contrats à distance ou hors établissement) encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.