Article L314-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens
Résumé Les règles pour calculer et publier les taux des prêts sont fixées par un décret.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
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