Article L511-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitations des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Résumé Les agents peuvent trouver et prouver les infractions aux règles spécifiques.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
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