Article L616-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance aux consommateurs en cas de litige transfrontalier
Résumé En cas de conflit avec un consommateur dans un autre pays, on aide le consommateur à trouver l'autorité compétente de résolution de conflit.
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
1 version